Le Parisien consacre ce 23 août un article affirmant que la Cour de justice européenne vient d’autoriser un boulanger à ne pas souscrire à la complémentaire santé AG2R (imposée dans sa convention collective). L’Apac peut se réjouir sauf que l’affaire ne date pas d’hier.
L’association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) voulait être plus présente dans les médias. Aujourd’hui, leur combat trouve un bel écho dans l’édition du jour du journal Le Parisien-Aujourd’hui en France. Le quotidien national raconte le combat de l’association (qui regroupe 500 assureurs, mutuelles et courtiers) contre le monopole de certains assureurs sur les contrats de prévoyance de groupe qui représente un marché d’environ 20Mds d’euros.
Ainsi, mi-juillet, l’Apac avait fait appel à l’autorité de la concurrence pour statuer sur les clauses de désignation et de migration en prévoyance et santé collective. Pour rappel, depuis mars 2011, 13 millions de salariés n’ont pas d’autres choix que d’adhérer aux contrats de prévoyance que leur imposent leurs entreprises qui ont signé des accords avec les institutions de prévoyance (IP).
Le Parisien écrit dans ses colonnes : « Une première victoire: la Cour de justice européenne a donné raison à un boulanger qui refusait d’adhérer à la complémentaire santé AG2R ( comme le prévoit sa convention) arguant que d’autres assureurs étaient plus avantageux pour son personnel ». Petite précision quant à cette affirmation car l’histoire de ce boulanger n’est pas nouvelle. Le jugement date de février dernier et a été rendu par le tribunal d’instance de Toulouse… Mais, c’est un fait, la médiatisation est là.
Mise à jour : Le Parisien a consacré une brève dans son édition du jour afin de rectifier les imprécisions de son article de la veille quant à l’affaire, Boulanger de Périgueux/AG2R La mondiale. Le quotidien écrit ” la Cour de justice européenne n’a pas donné raison au boulanger, elle a jugé légal d’imposer un contrat d’assurance et un assureur dans le cadre d’un accord de branche, y compris sans que l’entreprise ait possibilité de dispense”. Selon nos informations, en effet la Cour de justice européenne a bien donné raison à AG2R après avoir été saisi par le tribunal d’instance de Toulouse selon les principes en vigueur depuis mars 2011. Cependant, le tribunal d’instance de Toulouse n’a pas pour autant donné raison à AG2R la Mondiale, puisqu’il a jugé, après analyse des arguments des deux parties, que la Convention collective des professionnels de la Boulangerie-Pâtisserie n’a pas mis en concurrence AG2R avec des prestataires qui offraient des garanties sur le marché, sans qu’il ne soit démontré le contrôle réel de l’Etat sur cette désignation et ses renouvellements. De plus, le tribunal a ajouté que l’article 14 de l’avenant 83 de la convention collective des professionnels de la Boulangerie-Pâtisserie est illicite en ce qu’il impose aux professionnels une affiliation à AG2R PREVOYANCE alors qu’ils ont conclu auprès d’un autre organisme, antérieurement au 1er janvier 2007, un contrat offrant des garanties supérieures à celles proposées par AG2R PREVOYANCE.
