Allianz met en cause la conformité des clauses de désignation et fait appel au Conseil d’État.
L’assureur Allianz France a saisi le Conseil d’Etat pour contester la validité de la clause de désignation, qui permet aux partenaires sociaux de désigner un assureur unique, notamment en matière de complémentaire santé, pour toutes les entreprises d’une branche.
Allianz indique dans un communiqué avoir déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil d’Etat et de la Cour d’Appel de Paris le 22 mai, pour mettre en cause la conformité à la Constitution des clauses dites de désignation et de migration. Les clauses de migration imposent aux entreprises d’adhérer à l’organisme assureur choisi par la branche professionnelle même si les conditions de la nouvelle couverture sont moins favorables que celles dont elles bénéficiaient auparavant. Allianz fonde notamment sa QPC sur le fait que ces clauses ne respectent pas “la liberté contractuelle de choisir son assureur et celle de déterminer le contenu du contrat dans lequel on s’engage“. L’assureur estime également que “l’entreprise, par opposition à la branche, constitue le niveau de référence de la négociation collective“. Il regrette que “les moyens utilisés par la loi aboutissent à un monopole de fait au bénéfice des institutions de prévoyance, au détriment des autres opérateurs”.
Conséquences sur l’emploi
Allianz prévient en outre que ses partenaires l’ont “alerté sur les conséquences en matière d’emploi dans la branche de cette disposition”. Ces clauses supprimées lors de l’examen par le Sénat du texte sur l’emploi, ont été rétablies lors du passage en commission mixte paritaire. Dans un avis rendu fin mars, l’Autorité de la concurrence avait pour sa part recommandé que chaque entreprise puisse choisir librement son organisme en matière d’assurance complémentaire santé.
Paris, 24 mai 2013 (AFP)
