Justice : Changer de sexe ne fait pas changer de police d’assurance en Allemagne

Changer de sexe ne signifie pas qu’on doive changer de police d’assurance, a jugé la Cour fédérale allemande, obligeant une compagnie d’assurance maladie à appliquer à une plaignante transsexuelle le barême tarifaire plus avantageux pour homme.

Née homme, mais ayant changé d’identité et de sexe au moyen d’une opération en 2005, la plaignante contestait de se voir appliquer par sa caisse privée d’assurance maladie le tarif réservé aux femmes, toujours plus onéreux.

La Cour basée à Karlsruhe (sud) lui a donné raison, dans un jugement publié mercredi: au contraire de la plupart des autres types d’assurance, qui peuvent ajuster leurs tarifs en fonction des modifications du profil de risque des assurés, l’assurance maladie privée n’a pas le droit de le faire, arguent les juges.

L’Allemagne a un système d’assurance maladie mixte, où cohabitent des caisses publiques et des caisses privées qui obéissent à d’autres règles.

 BERLIN, 27 juin 2012 (AFP)