Selon les chiffres publiés par France Assureurs, en 2021, les dispositifs mis en place par la loi Eckert ont permis dans le cadre d’Agira 1 d’identifier le décès de 17.676 propriétaires de contrats en déshérence. Pour Agira 2, la consultation par les assureurs du fichier INSEE a permis de retrouver 41.302 assurés.
La loi Eckert continue à faire trembler le secteur de l’assurance. Depuis 2016 – date d’entrée en vigueur de la loi – les assureurs sont dans l’obligation chaque année de s’informer sur les décès éventuels de leurs clients. Ensuite, ils sont invités à rechercher les bénéficiaires des contrats concernés (Agira 2). En parallèle, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance travaille avec des potentiels bénéficiaires afin de retrouver leurs contrats (Agira 1).
Agira 1 carbure
Le reporting annuel imposé par la loi permet chaque année à France Assureurs de dévoiler un bilan récapitulatif de l’application des dispositifs mis en place depuis 2016. D’après les chiffres de la fédération, en 2021, le dispositif Agira 1 a permis d’identifier 17.676 décès, soit 26% de contrats en plus que l’année précédente (14.019 en 2020). Au total, 16.297 contrats étaient éligibles à un règlement, pour un montant de 663M d’euros. À la fin de l’année, 9.712 contrats avaient été réglés auprès de leurs bénéficiaires, pour un montant de 424M d’euros.
Les assureurs affûtent leurs dispositifs
De leurs côtés et dans le cadre d’Agira 2, les assureurs ont détecté 46.800 contrats dont le propriétaire est décédé au courant de l’année 2021. C’est 3.570 contrats de moins qu’en 2020. Ils représentent un total de 1,16Md d’euros à régler aux bénéficiaires. « Le nombre de contrats identifiés grâce au dispositif Agira 2 est logiquement également en diminution (47.222 en 2021 contre 50.661 en 2020 soit une diminution de 6,8%). Cette baisse illustre la mobilisation des assureurs sur le sujet, qui ont, entre autres raisons, largement optimisé leur gestion interne des contrats au cours des dernières années », commente France Assureurs.
65% des règlements effectués
Fin 2021, 65% des contrats identifiés grâce à ce dispositif ont été réglés, soit 26.050 contrats, pour un montant de 753M d’euros. « Ces chiffres démontrent la forte mobilisation de France Assureurs et de ses membres ainsi que l’efficacité des dispositifs AGIRA pour retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie en déshérence et ainsi simplifier la vie des Français », ajoute la fédération.
En revanche, il n’en est pas de même pour tous. Après un recours refusé à Tutélaire fin 2021, Mutex inauguré l’année 2022 et se voyait infliger une amende de 8M d’euros pour des manquements en matière de déshérence. La mutuelle était suivie de près par MGEN Vie sanctionné par l’ACPR à hauteur de 1M d’euros en mai dernier pour des raisons similaires.
