TVA : Tous les délégataires de gestion logés à la même enseigne

Ministère de l'Economie
Une décision du Conseil d’État du 9 octobre confirme que les intermédiaires d’assurance doivent s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’ils exercent la gestion déléguée pour le compte d’un assureur.

CONTENU RÉSERVÉ

... ATTENDEZ ! NE PARTEZ PAS !

VOUS AVEZ PEUT-ÊTRE DÉJÀ ACCÈS ...

Ce contenu est réservé aux abonnés de News Assurances Pro, mais votre société est peut-être déjà abonnée ! Pour le savoir, rien de plus simple, inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse professionnelle.