TVA : Tous les délégataires de gestion logés à la même enseigne

Ministère de l'Economie
Une décision du Conseil d’État du 9 octobre confirme que les intermédiaires d’assurance doivent s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’ils exercent la gestion déléguée pour le compte d’un assureur.

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