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Moins d'une semaine après l'avis rendu par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte a été promulguée ce jeudi 23 mai. Reste désormais la publication des décrets pour la mise en œuvre des 221 articles qui composent le texte.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 25 juin 2017 viennent modifier le fonctionnement des contrats en unités de compte et préciser l'application d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur lesdits contrats.
Depuis 21 mois, les chiffres de l'assurance vie montrent une collecte nette positive. En septembre, elle s'établit à 1,2Md d'euros, en recul par rapport à septembre 2014.