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Accueil Tags Loi sur le pouvoir d’achat

Tag: loi sur le pouvoir d’achat

Loi pouvoir d’achat/Assurance : La résiliation en ligne facilitée

Les députés ont adopté la loi sur le pouvoir d'achat ce jeudi 21 juillet. L'article 8 facilitant la résiliation des contrats souscrits par voie électronique a été amendé.