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Deux nouveaux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle viennent d’être publiés au Journal Officiel. L’un concerne 150 nouvelles communes touchées par les conséquences de la sécheresse en 2022.
L’ACPR publie au Journal Officiel du12 octobre 2022, une décision relative à la fusion-absorption du portefeuille d'opérations de la Mutuelle de Saint Simon à la Mutuelle Bleue.
Selon une décision publiée au journal officiel ce mardi 29 janvier, quelque 84 mutuelles on perdu leur agrément. Une conséquence directe de la réforme du code de la mutualité.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 25 juin 2017 viennent modifier le fonctionnement des contrats en unités de compte et préciser l'application d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur lesdits contrats.
La transposition de la directive européenne sur Solvabilité II s'est achevée par la publication au Journal officiel du 10 mai du décret d'application et de l'arrêté.
Depuis juin 2013 et la censure des clauses de désignation par le conseil constitutionnel, un assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance ne peuvent plus être imposés aux entreprises d'une branche pour la couverture complémentaire. Les partenaires sociaux peuvent toutefois faire des recommandations. Mais pour être recommandé un organisme devra respecter quelques critères.
Le Journal Officiel vient d'annoncer le placement en catastrophe naturelle de 205 communes réparties sur 39 départements, pour des sinistres liés à la sécheresse et à des inondations notamment.
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