Depuis juin 2013 et la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, un assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance ne peuvent plus être imposés aux entreprises d’une branche pour la couverture complémentaire. Les partenaires sociaux peuvent toutefois faire des recommandations. Mais pour être recommandé un organisme devra respecter quelques critères.
Certains de ces critères avaient déjà été explicités. En premier lieu, les partenaires sociaux ont l’obligation de mettre en concurrence les candidats. De leur côté les candidats seront tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. En outre, 2% du montant de la cotisation doit servir à financer des prestations non contributives qui ont été précisées au Journal Officiel du 11 décembre, à savoir :
- Une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis intérimaires ou en contrat a durée déterminée dans les conditions prévues dans l’article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.
- Le financement d’actions de prévention concernant les risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.
- l’attribution, à titre individuel, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salarié et ayants droit
- l’attribution, à titre collectif suivant des critères définis par l’accord d’aides leur permettant de faire face à la perte d’autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l’hébergement d’un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d’un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.
