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Accueil Tags Décret du 17 juin 2004

Tag: décret du 17 juin 2004

Crashs aériens : L’indemnisation des victimes incombe au transporteur

L'indemnisation des familles des victimes de crashs aériens incombe aux transporteurs en vertu d'une convention internationale, même s'ils n'ont commis aucune faute. La convention de...