Représentativité dans l’assurance : Le Conseil d’Etat donne raison à la CFE-CGC

Après quatre années de batailles judiciaires, le Conseil d’Etat a tranché en faveur de la CFE-CGC dans le dossier qui l’opposait au ministère du Travail et à la CFDT. En cause, la meure d’audience qui a fixé la liste des organisations syndicales reconnues comme représentative.

Le délibéré avait eu lieu le 16 octobre. Mais la lecture en séance publique s’est déroulée le 8 novembre. La décision du Conseil d’Etat vient confirmer l’arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour administrative d’appel de Paris. Ce dernier demandait l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du ministre du travail du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d’assurance.

Un arrêté contesté par la CFE-CGC qui estimait avoir été lésé de « près de 3.000 voix chez les non-cadres » qui ne furent pas validées par le ministère du Travail au moment de la mesure d’audience. La CFE-CGC avait porté l’affaire devant la justice et obtenu gain de cause, avant que la CFDT ne se pourvoi devant le Conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. Une guerre entre syndicats remportée par la CFE-CGC.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat estime en effet que l’arrête de la cour administrative d’appel de Paris « est suffisamment motivé et n’a ni dénaturé les faits, ni excédé les termes du litige dont elle était saisie, ni entaché sa décision d’erreur de droit ». Il a donc décidé de débouter le CFDT, qui devra en sus verser 3.000 euros à la CFE-CGC fédération de l’assurance.

Quant au ministère du Travail, il doit publier un nouvel arrêté avec les nouvelles mesures d’audience. « La CFE-CGC est désormais solidement confirmée à la Deuxième place avec plus de 19% de représentativité au plan national, en très forte progression par rapport aux 4 années précédente », écrit Joël Mottier, président de la fédération assurance CFE-CGC dans un communiqué. L’arrêté annulé avait mesuré 14,24% pour le syndicat.