Régime cat’nat’ : Scor salue la décision du tribunal administratif

Le réassureur Scor a salué mardi la décision du tribunal administratif de Paris donnant raison au groupe qui contestait la garantie accordée par l’Etat à la seule Caisse centrale de réassurance (CCR) en matière de catastrophes naturelles.

La société Scor rappelle dans un communiqué qu’elle pousse depuis plusieurs années pour l’ouverture du marché de la réassurance des catastrophes naturelles en France, n’étant pas d’accord avec le fait que la CCR bénéficie seule de la garantie publique dans ce domaine. Scor évoque la détention par la CCR d’un « quasi-monopole » dans ce domaine avec plus de 90% du marché.

Le groupe souligne toutefois qu’il ne remet pas en cause le régime d’assurances des catastrophes naturelles ni le rôle de l’Etat en tant que réassureur de dernier ressort. Selon un communiqué du réassureur, le tribunal administratif a rendu publique mardi sa décision, enjoignant l’Etat de « procéder à la résiliation de la convention relative à la garantie accordée par l’Etat à la Caisse centrale de réassurance, [….] en tant qu’elle concerne ses activités de réassurance en matière de catastrophes naturelles, dans un délai d’un an ».

Scor estime que cette décision « conduira à améliorer le service rendu aux assureurs et donc aux assurés, de mobiliser des capacités supplémentaires de réassurance face à des catastrophes de plus en plus importantes et de réduire l’exposition du budget de l’Etat et donc des contribuables en cas de catastrophe majeure ». La CCR, détenue par l’Etat, propose aux assureurs des couvertures illimitées en matière de catastrophes naturelles mais aussi pour d’autres risques liés à l’intérêt général, comme le risque d’attentats et d’actes de terrorisme.

De son côté, la CCR estime que dans un communiqué « cette décision ne remet en cause ni le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, ni le rôle joué en la matière par CCR au service de l’intérêt général, dont la légitimité avait été rappelée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 septembre 2013. La convention conclue entre l’Etat et CCR relative à la garantie d’Etat fait d’ores et déjà l’objet d’échanges avec la Commission européenne aux fins de sa notification ».

Avec AFP