Régime Cat’Nat’ : La Commission européenne approuve le schéma français

Une décision de la Commission européenne pourrait mettre un terme au feuilleton judiciaire opposant la Caisse centrale de réassurance (CCR) et Scor.

Serait-ce la fin de la bataille judiciaire opposant la CCR et Scor ? Ce dernier contestait en effet le quasi-monopole de la société anonyme détenue à 100% par l’Etat français dans la réassurance de catastrophe naturelles dans l’Hexagone.

Au mois de juillet dernier, le tribunal de Paris avait été dans le sens de Scor enjoignant l’Etat français de résilier la convention le liant avec CCR dans les 12 mois. Sauf s’il notifiait le régime de catastrophes naturelles à la Commission européenne. Ce qui fut chose faite. Ce 26 septembre, la Commission a rendu son avis estimant que « le système français d’indemnisation des catastrophes naturelles est proportionné » et qu’« il permet à chaque ménage et entreprise d’être assuré contre ces risques ».

L’autorité européenne approuve ainsi l’exclusivité de la garantie exclusive de l’Etat accordée à CCR. La Caisse centrale se « félicite de cette décision qui complète celles du Conseil constitutionnel et du tribunal administratif de Paris rendues préalablement en France. Désormais, la légalité du ‘régime Cat’Nat’ français’ est établie non seulement au regard du droit français mais aussi au regard du droit européen. »

Dans le même temps la Commission a validé les modalités de filialisation des activités de réassurance de marché désormais nichées dans CCR Re, filiale à 100% de CCR.