Le taux de cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2011 vient d’être fixé à 0,25% de la moyenne des produits totaux 2008 et 2009 de ces derniers.
Un arrêté datant du 3 février dernier vient de fixer le taux de cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année en cours. Le taux 2011 est de 0,25% de la moyenne des produits totaux réalisés aux cours des années 2008 et 2009 pour chaque notaire. Une décote de 50% est appliquées à ceux dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 157.022 euros, et de 25% pour ceux dont la moyenne est inférieure à 176.231 euros. Les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137.204 euros sont exonérés de cotisation.
Cette garantie collective prend en charge les notaires lorsque leur responsabilité est engagée. Elle est complémentaire à l’assurance RC souscrite par chaque professionnel quand cette dernière est insuffisante pour couvrir un dommage.
Source : Net-iris
