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Accueil Événements Club Juridique et Conformité – 4ème réunion

Club Juridique et Conformité – 4ème réunion

Le Club Juridique continuera d’analyser la thématique fil rouge : “Vers plus de contrôle des distributeurs ?”

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Infos Pratiques

Date de l'évènement : Le 02/07/2020 de 09:00 à 11:00
Lieu de l'évènement : Via Webex - Lien de connexion envoyé la veille de l'événement

Description

L’impact des ordonnances en matière de délais sur le secteur de l’assurance

Prise en application de la loi d’urgence du 23 mars dernier (art.11, I, a et c), l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril, aménage les délais et mesures qui expirent au cours d’une « période juridiquement protégée » (PJP). A l’analyse, de nombreux aspects du contrat d’assurance s’en trouvent impactés comme, entre autres, la prescription biennale, les clauses de déchéance ou encore la résiliation ou la reconduction tacite de la police.

PARRAIN

 

Bernard Delas
Vice-président de l’ACPR

 

EXPERT·E·S

 

Maud Vautrain
Directrice Conformité – Covéa

 

 

Pierre-Grégoire Marly
Professeur agrégé des Facultés de droit – Président du Forum du droit des assurances

 

ANIMATEUR

 

Florian Delambily
Rédacteur en chef de News Assurances Pro

 

 

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