Priips : En séance plénière, le Parlement européen rejette les normes techniques

A la quasi unanimité, le Parlement européen, réuni en session plénière, a rejeté les normes techniques concernant le règlement Priips, suivant le point de vue que la commission Econ avait émis le 1er septembre dernier.

Par 602 voix pour, 4 voix contre et 12 abstentions, le Parlement européen a voté une résolution « appelant à des changements à la législation sur les ‘produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance’ (Priips) ». Les députés suivent ainsi l’avis de la commission Econ. Le 1er septembre, à l’occasion d’une passe d’arme entre cette dernière, la Commission européenne et l’Eiopa, elle avait qualifié de « trompeuses » et « imparfaites » les propositions destinées à fournir une meilleure protection des consommateurs investissant dans des produits financiers.

« Le Parlement a soutenu le point de vue de sa commission des affaires économiques et monétaires selon laquelle les normes réglementaires techniques (RTS) proposées, que les fournisseurs d’investissement doivent respecter pour assurer une plus grande transparence et clarté aux investisseurs, sont insuffisantes. »

Pour répondre à l’interrogation de Bernard Spitz, président de la FFA, il s’agit de Michaela Sojdrova, députée européenne de République Tchèque et membre du Parti populaire européen, du Britannique, David Campbell-Bannerman, du groupe des Conservateurs et Réformistes Européens. Enfin, deux Néerlandais du groupe Europe des Nations et des Libertés, Auke Zijlstra et Marcel de Graaff, ont également voté contre.

La Commission européenne et l’Eiopa vont donc devoir se remettre au travail pour proposer de nouvelles normes techniques sur le règlement Priips. C’est une petite victoire pour les organismes professionnels du secteur financier et d’épargnants, comme la FFA ou encore l’Anacofi. Le 23 août dernier, dans un communiqué commun, elles enjoignaient le Parlement européen à « faire jouer leur droit d’objection afin d’obtenir un réexamen des éléments des RTS ».

Mais elle demandait dans le même temps un report de la date de mise en application jugeant la date du 31 décembre 2016, « irréaliste ». Or à l’issue du vote, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne « pour mettre en œuvre la législation PRIIPs qui doit entrer en
vigueur le 31 décembre 2016 ».

Dans un communiqué, Insurance Europe se dit satisfait du vote du Parlement, « et espère que les travaux permettront de proposer des normes techniques en ligne avec les textes de niveau 1. […] Le délai de mise en application doit maintenant être ajusté. » La fédération européenne des assureurs demande ainsi aux institutions européennes de « veiller à un délai approprié pour le développement des mesures de niveau 2 ».