PLFSS : L’Assemblée nationale adopte les clauses de recommandations, sans modifications

    De retour en lecture à l’Assemblée, les députés ont validé le principe des clauses de recommandations.

    Les clauses de recommandations pour les contrats collectifs en santé ont été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale, lundi 25 novembre au soir, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS2014).

    Après la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel au printemps, le gouvernement a apporté un amendement qui vise à recommander aux entreprises l’organisme d’assurance retenu par les partenaires sociaux au niveau des branches pour les contrats santé (complémentaires santé et prévoyance), sous peine pour l’entreprise de subir une hausse du forfait social de 8 à 20%.

    Les amendements de l’opposition et du président (PS) de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas ont été rejetés. Presque aucune modification n’est apportée à l’article 12 TER du PLFSS 2014.

    “Monopole au bénéfice de quelques organismes de prévoyance”

    L’ancien président (UMP) de l’Assemblée et député de Haute-Savoie Bernard Accoyer, juge que le gouvernement est en train de créer “un monopole au bénéfice de quelques organismes de prévoyance“. De nombreux députés ont critiqué le retour des “clauses de désignation déguisées“.

    Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère, soutenant le mouvement Sauvez les Abeilles, à Paris et à Quimper, terre du courtier grossiste Verlingue, a exprimé lundi soir ses “doutes” sur la constitutionnalité du dispositif prévu par le gouvernement. Il craint que “le Conseil constitutionnel n’admette pas que la fiscalité dépende non pas du contrat mais du fait que des structures privées ont suggéré un choix sur des bases discrétionnaires“.

    Constitutionnalité

    “Je crains que ce ne soit pas compatible avec le principe de l’égalité devant l’impôt“, a ajouté ce professeur de droit public de profession. La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine lui a rétorqué qu'”il s’agit de permettre la recommandation, y compris de très nombreux contrats, à une branche” et que “ce qui viendra justifier la différence de fiscalité, c’est le haut niveau de solidarité” dans les contrats. “Il n’y a pas là de violation du principe d’égalité“, a-t-elle affirmé.

    Par un amendement au PLFSS, le gouvernement a prévu de limiter la possibilité pour une branche de recommander un ou plusieurs organismes complémentaires aux seuls accords offrant des garanties de solidarité (prise en charge gratuite de la cotisation de certains salariés, prévention, tarif unique pour toutes les entreprise de la branche, etc)

    Les clauses de recommandation doivent rentrer en vigueur au 1er janvier 2014.

    Il est également précisé le ou les organismes d’assurance qui ont été choisis par l’accord de branche, doivent publier un rapport la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre (qui seront définis par décret). “Le débat parlementaire sur la protection sociale complémentaire démontre l’intérêt de la mise en place d’une autorité de régulation, chargée de suivre le secteur et d’assurer une connaissance publique plus importante sur le contenu des accords et des contrats”, indique un amendement.

    Le Sénat doit examiner à son tour ces dispositions à partir du jeudi 28 novembre.