Loi Pacte : Garance propose d’amender le projet

Logo de la mutuelle Garance

Garance propose des pistes pour amender la loi Pacte présentée par le gouvernement. La mutuelle a proposé des pistes en ce sens à l’ACPR.

Le 18 juin, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances présentait le projet de loi Pacte devant le conseil des ministres. Plusieurs volets concernent le secteur de l’assurance, notamment l’épargne-retraite. C’est sur ce point que s’est porté l’attention de Garance et plus particulièrement sur le choix offert à l’épargnant de sortir en rente ou en capital. Serge Crouin, président du conseil d’administration de la mutuelle estime « qu’un tel objectif n’est pas en phase avec l’orientation générale de la réforme. En effet, dans la perspective de la constitution d’un complément de ressources à long terme et dans un contexte de progression de l’espérance de vie, il est indispensable que l’épargnant puisse s’orienter vers un vrai produit de retraite, avec dénouement obligatoire sous la forme d’une rente, afin qu’il puisse, ainsi que son conjoint, bénéficier, à vie, d’un revenu supplémentaire, régulièrement revalorisé ».

La mutuelle s’interroge par ailleurs sur les conséquences du cantonnement des engagements en matière de retraite. Il pourrait amener les acteurs de l’assurance à revoir en profondeur leur politique de gestion d’actifs.

Dernier point d’inquiétude, l’application, ou non, du projet de loi au stock de contrats en cours.

Forte de ces points de vigilance soulevés à la lecture du projet de loi, la mutuelle a formulé plusieurs propositions à l’ACPR à travers la réalisation d’un Orsa ad hoc de sa direction des risques. Elle demande ainsi « une non rétroactivité sans équivoque de la loi sur le stock de contrats Madelin qui sont pilotés sur la base d’une sortie en rente viagère. Une sortie en rente viagère privilégiée pour compléter les revenus à la retraite, la rente viagère étant le seul moyen de bénéficier de revenus à vie. Pas de distorsion de concurrence que ce soit au niveau des organismes proposant le futur produit retraite (Perco versus épargne retraite sous Solvabilité 2) ou au niveau des agréments (branche 20 versus branche 26). Le cantonnement devrait s’articuler avec le dispositif prudentiel propre aux branches longues qui sera revu en 2020 pour permettre une baisse du capital requis comme le permet aujourd’hui le dispositif FRPS ».