La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté Allianz pour sa demande d’annulation de sa couverture en responsabilité civile de la société PIP condamnée dans le cadre de la fabrication et la vente de prothèses mammaires non conformes.
Début 2010, le scandal PIP éclate. Les prothèses mammaires qu’il fabrique et commercialise présentent un risque de rupture. Elle peut alors entraîner la diffusion, dans l’organisme, du gel présent dans les poches et être à l’origine de simples inflammations ou de cancers.
En 2013, Jean-Claude Mas, le président de PIP est condamné au pénal à 4 ans de prison ferme et à 75.000 euros d’amende.
Allianz assureur en RC de la société PIP, désigné par le Bureau central de tarification, tente alors de faire annuler le contrat arguant qu’un assureur ne peut garantir des pratiques frauduleuses. Une nullité non retenue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. “Bien que la fraude ait été reconnue précédemment tant par les pouvoirs publics que par le juge pénal, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le 22 janvier 2015 l’application des garanties du contrat d’assurance souscrit par PIP auprès d’Allianz IARD”, constate l’assureur dans un communiqué.
L’ensemble des victimes implantées en France bénéficiera donc de la garantie en responsabilité civile dont le plafond est de 3 millions d’euros. Allianz indique par ailleurs qu’à la suite de la décision, il s’est rapproché des associations de victimes pour définir les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation prévue au contrat.
