Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la responsabilité civile décennale pèse sur les constructeurs et/ou professionnels du bâtiment. Cette couverture est aujourd’hui capitale dans le bon déroulement de la réception des travaux.
Un parcours de formation co-produit avec
Paragon Formation & Conseil
SUIVI DE VOTRE FORMATION
TEASER
- OBJECTIFS
- PARTICIPANTS
- PRÉREQUIS
- MOYENS PÉDAGOGIQUES
• Identifier les désordres qui entrent dans le champ d'application de la responsabilité civile décennale des constructeurs
• Comprendre ce qu'est la présomption de responsabilité
Fiches d'exercices
Fiche de retranscription
Diaporama
QCM d'entraînement
QCM d'évaluation
Réponses aux questions relatives à la formation
SUR CE THÈME EN CE MOMENT
UN PARCOURS DE FORMATION
CO-PRODUIT AVEC Paragon Formation & Conseil
Spécialiste des formations en droit immobilier et de la construction, Paragon accompagne et conseille des assureurs, intermédiaires d'assurance et constructeurs pour la réalisation et fourniture de contenus de formation adaptés à leurs besoins. Des formations spécifiques pour un sujet précis aux parcours sur-mesure développés pour un partenaire, Paragon couvre toutes les facettes d'une formation moderne aux services de ses clients.
INTERVENANT
Juliette Mel
Docteur en droit et avocat au barreau de Paris, Juliette Mel enseigne également à la faculté de droit de Créteil en droit de l'immobilier et plus particulièrement en droit de la construction et assurances. Elle a également écrit plusieurs ouvrages avec par exemple Femmes de loi et Alice au Pays du Droit.
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