La loi ECKERT promulguée en 2014 et mise en application au 1er janvier 2016 contraint les banquiers-assureurs à vérifier annuellement si leurs clients sont décédés. On parle de « comptes inactifs » concernant les comptes bancaires et les comptes épargne. Les assureurs ont également l’obligation de vérifier chaque année si les titulaires des contrats d’assurance sont décédés. Dans ce cas, la recherche des bénéficiaires des contrats est obligatoire et s’impose aux assureurs et à leurs intermédiaires en cas de délégation. On parle alors de « contrats en déshérence ».
Un parcours de formation co-produit avec
SUIVI DE VOTRE FORMATION
TEASER
- OBJECTIFS
- PARTICIPANTS
- PRÉREQUIS
- MOYENS PÉDAGOGIQUES
• Identifier les impacts de la loi et obligations réglementaires des différents acteurs de l'assurance
• Revoir ses procédures pour prévenir la déshérence des contrats
• Appliquer les points de contrôle conformité pour éviter les sanctions
Fiches d'exercices
Fiche de retranscription
Diaporama
QCM d'entraînement
QCM d'évaluation
Réponses aux questions relatives à la formation
SUR CE THÈME EN CE MOMENT
INTERVENANT
Anne Coppin-Thibeaux
Anne COPPIN-THIBEAUX a été responsable d’une unité opérationnelle en Caisse d’Épargne avant d'intégrer l’organe central devenu BPCE et le département conformité assurance en charge des relations transverses avec les directions marketing ainsi qu’avec les assureurs vie (CNP et NATIXIS Assurance) et IARD (BPCE Assurances). A ce titre elle a participé à la FBF à tous les travaux de Place liés à la transposition et à la mise en œuvre de la directive DDA ainsi qu’à la conception pour ses réseaux du programme de la formation continue DDA. Consultante indépendante, Anne COPPIN-THIBEAUX est spécialisée dans les secteurs de la banque et de l'assurance. Elle intervient depuis plusieurs années en banques assurance et sur des formations à destination des services de Compliance en banques de réseaux et auprès des sociétés d’assurance sur des formations techniques, risques et réglementaires. En 2019, Anne a créé sa société de conseil et formation AC&VOITHEIA pour laquelle elle conçoit et anime des formations professionnelles dans les domaines de la banque, de l'assurance pour de grandes sociétés mais également pour les salariés ACPR et les étudiants de l’École Supérieure de la Banque.
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