DDA
Dernière mise à jour le 02/07/2026
Les contrats en déshérence
1h30
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Description
La loi ECKERT promulguée en 2014 et mise en application au 1er janvier 2016 contraint les banquiers-assureurs à vérifier annuellement si leurs clients sont décédés. On parle de « comptes inactifs » concernant les comptes bancaires et les comptes épargne. Les assureurs ont également l’obligation de vérifier chaque année si les titulaires des contrats d’assurance sont décédés. Dans ce cas, la recherche des bénéficiaires des contrats est obligatoire et s’impose aux assureurs et à leurs intermédiaires en cas de délégation. On parle alors de « contrats en déshérence ».
Teaser
Consultante indépendante, Anne COPPIN-THIBEAUX est spécialisée dans les secteurs de la banque et de l'assurance.
Elle intervient depuis plusieurs années en banques assurance et sur des formations à destination des services de Compliance en banques de réseaux et auprès des sociétés d’assurance sur des formations techniques, risques et réglementaires.
Anne COPPIN-THIBEAUX a d'abord été responsable d’une unité opérationnelle en Caisse d’Épargne avant d'intégrer l’organe central devenu BPCE et le département assurance en charge des relations transverses avec les directions marketing et règlementaires ainsi qu’avec les assureurs vie (CNP et Natixis Assurance) et IARD (BPCE Assurances). A ce titre elle a participé à la FBF à tous les travaux de Place liés à la transposition et à la mise en œuvre de la DDA ainsi qu’à la conception pour ses réseaux du programme de la formation continue DDA.
Depuis 2019, Elle conçoit et anime des formations professionnelles dans les domaines de la banque, de l'assurance pour de grandes sociétés mais également pour les salariés ACPR.
Contenu de la formation
6 modules
Module 1
Module 1
LE CONTEXTE - LE CADRE JURIDIQUE DE LA LOI ECKERT
7:34
LE CONTEXTE - LE CADRE JURIDIQUE DE LA LOI ECKERT
7:34
Module 2
Module 2
LA LOI ECKERT APPLIQUÉE À L'ASSURANCE
7:12
LA LOI ECKERT APPLIQUÉE À L'ASSURANCE
7:12
Module 3
Module 3
LES OBLIGATIONS DE L'ORGANISME ASSUREUR
8:44
LES OBLIGATIONS DE L'ORGANISME ASSUREUR
8:44
Module 4
Module 4
LA PROCÉDURE DE GESTION DES CONTRATS NON RÉCLAMÉS
7:00
LA PROCÉDURE DE GESTION DES CONTRATS NON RÉCLAMÉS
7:00
Module 5
Module 5
LES APPORTS DE LA LOI PACTE
6:56
LES APPORTS DE LA LOI PACTE
6:56
Module 6
Module 6
LES CONTRÔLES RENFORCÉS DE L'ACPR ET LES SANCTIONS DE NON CONFORMITÉ
9:14
LES CONTRÔLES RENFORCÉS DE L'ACPR ET LES SANCTIONS DE NON CONFORMITÉ
9:14
Foire aux questions
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