Pouvez-vous détailler la différence entre la loi Sueur de 1995 et celle de 2004 ?

DDA

Dernière mise à jour le 02/07/2026

Conseiller une offre obsèques en respectant les pratiques commerciales

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Description

Les contrats obsèques sont proposés par les assureurs et les entreprises de pompes funèbres aux souscripteurs qui souhaitent anticiper leurs funérailles et soulager financièrement leurs proches. 500 000 contrats sont souscrits chaque année et il existe plus de 5 millions de détenteurs actuellement pour 1,5 milliard d’euros de cotisations.

La vente des contrats obsèques est encadrée par La loi Sueur depuis 2005. L’ACPR a émis une Recommandation 2021-R-01 sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques le 18 février 2021.

Après avoir effectué de nombreuses visites mystères en 2022, l’Autorité rappelle sous la forme d’un communiqué aux distributeurs de contrats d’assurance obsèques, qu’ils doivent désormais se mettre sans délai en conformité avec leurs obligations de respect des intérêts de la clientèle.

L’ACPR a indiqué qu’elle relancerait en 2024 une série de contrôles sur place. Il est donc urgent de se mettre en conformité pour échapper aux éventuelles sanctions.

Nous rappellerons donc, ici, quelles sont les bonnes pratiques commerciales lors de la vente de contrats d’assurance-vie en prévision d’obsèques, selon la Recommandation ACPR publiée en 2021.

Vidéos-learning
Fiche de retranscription téléchargeable par l’apprenant
Diaporama téléchargeable par l’apprenant
QCM d’entrainement
QCM d’évaluation
Possibilité de poser des questions aux formateurs et d’obtenir une réponse vidéo
un score minimum de 60% nécessaire pour obtenir son attestation de réussite

Teaser

Intervenant Anne COPPIN THIBEAUX

Consultante indépendante, Anne COPPIN-THIBEAUX est spécialisée dans les secteurs de la banque et de l'assurance. Elle intervient depuis plusieurs années en banques assurance et sur des formations à destination des services de Compliance en banques de réseaux et auprès des sociétés d’assurance sur des formations techniques, risques et réglementaires. Anne COPPIN-THIBEAUX a d'abord été responsable d’une unité opérationnelle en Caisse d’Épargne avant d'intégrer l’organe central devenu BPCE et le département assurance en charge des relations transverses avec les directions marketing et règlementaires ainsi qu’avec les assureurs vie (CNP et Natixis Assurance) et IARD (BPCE Assurances). A ce titre elle a participé à la FBF à tous les travaux de Place liés à la transposition et à la mise en œuvre de la DDA ainsi qu’à la conception pour ses réseaux du programme de la formation continue DDA. Depuis 2019, Elle conçoit et anime des formations professionnelles dans les domaines de la banque, de l'assurance pour de grandes sociétés mais également pour les salariés ACPR.

Contenu de la formation 5 modules

Module 1

DÉFINITION ET CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE