Après une première tentative infructueuse, le gouvernement souhaite intégrer les intérêts des contrats d’assurance-vie dans l’assiette de l’ISF et qui n’échapperaient pas au plafonnement du bouclier fiscal.
Afin d’éviter les tentatives d’optimisation fiscale des particuliers, le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS), a déposé un amendement en commission des Finances de l’Assemblée nationale en vue des débats sur le budget 2014, pour intégrer les revenus des contrats d’assurance-vie dans le calcul de l’assiette de l’ISF.
Une mesure du même ordre mais plus vaste avait déjà été adoptée fin 2012 mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel. A la mi-juin, bercy avait indiqué son intention de réintégrer tous les revenus de l’assurance-vie dans le calcul du plafond de l’ISF.
En arbitrant en faveur des contrats d’assurance-vie pour déclarer moins de revenus, certains particuliers profitaient du bouclier fiscal, plafonnant les impôts (ISF et IR) à 75% des revenus. En commission, les députés entendent donc élargir l’assiette et intégrer les intérêts capitalisés des contrats d’assurance-vie en euros dans les revenus pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Exit tax
Un autre amendement adopté en commission élargit l’assiette de “l’exit tax” sur les plus-values faites par les personnes quittant la France, en y intégrant les revenus de placements comme les contrats d’assurance-vie. Il s’agit de ne pas taxer seulement les entrepreneurs mais aussi “les contribuables très aisés qui décident de transférer leur domicile fiscal à l’étranger“, selon M. Eckert.
Le régime des plus-values mobilières a été encore durci. Un amendement adopté supprime ainsi le report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans. “Ce dispositif a encouragé des montages fiscaux dans des holdings dont le but était d’effacer toute imposition“, explique le rapporteur général du Budget.
Tous ces amendements devront être à nouveau adoptés formellement lors de l’examen en séance du projet de loi de finances 2014, à compter de mardi prochain.
avec AFP
