FGTI : La contribution passe officiellement à 5,90 euros

mardi 15 novembre 2016
INFOGRAPHIE - Un arrêté du 10 novembre publié au Journal officiel de ce 15 novembre fixe le nouveau montant de la contribution des assurés aux Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Elle passe à 5,90 euros au 1er janvier 2017.
Image de FGTI : La contribution passe officiellement à 5,90 euros

Contenu réservé

Ce contenu est réservé aux internautes connectés.

Inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse professionnelle.

Contenus suggérés