Serpent de mer de la protection sociale depuis au moins vingt ans, le cinquième risque est lancé par le Gouvernement ! La reconnaissance d’une « branche » ou d’un « risque » de sécurité sociale revient à donner à la perte d’autonomie une existence propre, un financement dédié et un suivi particulier dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. C’est une avancée majeure d’affecter des recettes de manière séparée à de telles dépenses. Elle avait été appelée de ses vœux par le rapport de Dominique Libault « Grand âge, le temps d’agir » de mars 2019.
Certains pourraient croire, à tort, que l’annonce gouvernementale siffle la fin du jeu pour l’assurance privée.
C’est bien l’une des confusions majeures qu’il convient de dissiper. Les besoins supplémentaires pour 2030 chiffrés par le rapport Libault à 9,2 milliards d’euros correspondent principalement aux ressources humaines supplémentaires à domicile et en EHPAD, ainsi qu’aux revalorisations salariales nécessaires de ces personnels. C’est-à-dire une augmentation de dépenses de soins qui constituent déjà des dépenses de sécurité sociale.
Dominique Libault proposait également de remplacer l’APA en établissement par une nouvelle allocation dépendance, dégressive en fonction du revenu, et pouvant représenter une diminution du reste à charge pour les personnes disposant d’un revenu compris entre 1.000 et 1.600 euros.
On verra si cette proposition est suivie d’effet. Mais on peut s’avancer sans risque (et sans mauvais jeu de mots !) : la question du financement des dépenses d’hébergement continuera à dépendre majoritairement demain de l’effort des acteurs privés. Aucune réponse de sécurité sociale ne pourra traiter de manière satisfaisante la question des restes à charge en établissement, à l’exception des plus défavorisés bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement. Nous assisterons également demain, de plus en plus, à des restes à charge importants pour des prises en charge complexes à domicile.
C’est sur le segment particulier du financement des restes à charge de la dépendance lourde que peut et doit se développer l’assurance dépendance. Plus que jamais avec le cinquième risque. L’assurance dépendance sera en effet utile aux ménages qui ne souhaitent ni aliéner leur patrimoine ni solliciter leur descendance au moment du grand âge. Il est maintenant temps pour les pouvoirs publics de le reconnaître, dans la droite ligne de la proposition 164 du rapport Libault. Et donc de favoriser une assurance dépendance articulée avec l’APA, à travers un cadre clair et lisible et dans un esprit de partenariat public/privé.
Par Pierre Mayeur
Directeur général de l’Ocirp
