Dépassements d’honoraires : Un contrat proposé au médecins pour les limiter

L’assurance maladie a repris vendredi les négociations avec les médecins libéraux sur les dépassements d’honoraires en proposant aux praticiens à honoraires libres un contrat doté d’avantages financiers pour les inciter à limiter leurs dépassements.

En vertu de ce contrat “pour un meilleur accès aux soins” qui serait signé sur la base du volontariat, les médecins de secteur 2  – par opposition à ceux du “secteur 1” appliquant strictement le tarif Sécu –  devraient s’engager à ne pas demander de dépassements aux patients éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), c’est-à-dire ceux qui ne peuvent s’offrir une mutuelle. Ils devaient s’abstenir jusqu’ici uniquement pour les patients, encore plus modestes, bénéficiant de la CMU-C (soins gratuits) ou en cas d’urgence pour tous les patients.

Le contrat garantirait aussi la même base de remboursement d’actes identiques pour les deux secteurs tarifaires. En effet jusqu’à présent, pour des raisons historiques, la base de remboursement de la Sécu pour les actes de secteur 2 est inférieure de 20% environ à celle du secteur 1.

Selon des exemples présentés aux négociateurs, le “reste à charge” – ce que le patient doit payer après remboursement de la Sécu de sa complémentaire santé, s’il en a une – baisserait ainsi de 45 à 50% en cas d’alignement des bases de remboursement.

L’assurance maladie ferait donc un effort d’investissement – non encore connu – pour financer l’alignement. Elle rembourserait aussi une partie des charges sociales des médecins du secteur 2 pour leurs actes au tarif Sécu comme elle le fait jusqu’ici pour le secteur 1.

En contrepartie, les médecins qui n’auraient plus à appliquer des dépassements aussi importants, s’engageraient à les geler pendant la durée du contrat. La durée reste à discuter. “Nous souhaiterions qu’elle soit la plus longue possible” a déclaré à la presse le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) Frédéric van Roekeghem.

Si ce contrat court sur la durée de la convention médicale, il serait valable jusqu’à 2017. “On est sur des bonnes bases c’est une ouverture très intéressante”, a déclaré lors d’une pause, le président du SML (syndicat des médecins libéraux) Christian Jeambrun, un des syndicats majoritaires, allié à la CSMF, l’organisation la plus importante.

Le Dr Jeambrun a toutefois déploré que les représentants des complémentaires santé, qui doivent rembourser une partie des dépassements, ne se soient pas encore, selon lui, engagés à le faire.

L’atmosphère des négociations avait été plus tendue vendredi dernier quand l’Uncam avait fait des propositions pour interdire les “dépassements excessifs”.

Avec AFP