Dès ce mercredi 1er mars 2023, les jours, horaires et fréquences d’appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée sont encadrés. Et gare à ceux qui ne respecteraient pas ces nouvelles obligations.
Ce mercredi 1er mars entre en vigueur un décret relatif à l’encadrement du démarchage téléphonique qui borde les jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée. Ce décret précise que le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
« Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé », explique un communiqué signé du ministère des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme et de la DGCCRF.
Le décret prévoit aussi que les consommateurs ne puissent pas être démarchés par téléphone plus de quatre fois par mois par le même professionnel. Lorsqu’ils refusent ce démarchage, le professionnel doit ainsi s’abstenir de les contacter ou de tenter de les contacter « avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus », peut-on lire ensuite. « La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75.000 euros d’amende pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale) », précise l’exécutif.
« En mettant fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure, y compris le week-end, nous protégeons la vie privée des Français. Les contrevenants s’exposent à de fortes sanctions s’ils ne respectent pas les nouvelles règles », commente Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.
En 2021, la DGCCRF indique avoir contrôlé les règles de démarchage téléphonique de 3.196 établissements conduisant à la sanction de 138 professionnels pour un montant total d’amende de 3,5M d’euros.
