Démarchage téléphonique : Fin de l’obligation d’enregistrement
lundi 30 mars 2026
Le gouvernement a déposé un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Il prévoit de corriger certaines erreurs de transposition.
Le gouvernement corrige le tir sur le démarchage téléphonique.
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