Degré élevé de solidarité : La demande d’annulation de la FFA est rejetée

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Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté le 9 juillet la demande formulée par la Fédération française d'assurance (FFA) d'annuler le décret du 9 février 2017 relatif aux modalités de financement du degré élevé de solidarité.
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