Cour de cassation : Un arrêt à la "portée majeure" pour le courtage
mercredi 8 avril 2026
La Haute juridiction a annulé un arrêt condamnant SwissLife Prévoyance et Santé à verser des commissions à un courtier, faute de vérification de son inscription légale à l’Orias.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
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