Contrats en déshérence : Un décret précise la loi Eckert

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Un décret publié au journal officiel du 30 août vient préciser les modalités d’application de la loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, sur les contrats d’assurance vie en déshérence.

Les assureurs ont jusqu’au 31 décembre pour faire le grand ménage dans leur stock de contrat d’assurance vie en déshérence. Ceux qui ne feraient pas d’effort pourraient allonger la liste des sociétés épinglées et mises à l’amende par l’ACPR ces derniers mois.

Le décret publié le 30 août vient notamment éclairer la question des taux de revalorisation et les modalités de transfert des comptes et contrats non réclamés vers la Caisse des dépôts et consignation. Sur la question de la revalorisation, “le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :

La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente ;

Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente”.

Le texte précise en outre “qu’entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s’appliquent, dès lors qu’elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais.”

Enfin, concernant les unités de compte “la revalorisation du capital garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital garanti a été arrêtée.”

Les frais prélevés ne peuvent quant à eux être supérieurs à ceux qui auraient été prélevés si le décès du titulaire n’était pas survenu.

Enfin, comme le prévoit la loi, les contrats ou les comptes qui ne font l’objet d’aucune réclamation au terme d’un délai de dix ans sont déposées à la Caisse des dépôts et consignation. L’établissement bancaire ou l’organisme d’assurance doit alors communiquer par voie dématérialisée à la CDC le nombre de comptes concernés par le dépôt et le total de la somme déposée. Ces sommes sont rémunérées par la Caisse des dépôts et consignations selon un taux “fixé par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l’approbation du ministre chargé de l’économie.”

Le décret précise par ailleurs les modalités de restitution. Voir ci-dessous.