Contrats en déshérence : La CDC crée un traitement automatisé des données

La Caisse des dépôts et consignations a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la loi Eckert destinée à favoriser les bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et d’assurance vie en déshérence.

Ce téléservice est un « système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence », selon le décret paru au Journal officiel samedi alors que la décision a été prise le 9 juin.

Dans une délibération datant de février, mais également parue dans le JO de samedi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) apporte un avis positif à ce projet de la CDC.

La loi Eckert, du nom du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert qui l’avait proposée alors qu’il était encore député, renforce les obligations des établissements financiers face à des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie dont les fonds ne sont pas réclamés par leurs propriétaires ou leurs bénéficiaires.

Entrée en application le 1er janvier 2016, cette loi a créé notamment une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts (CDC) si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas.

Si aucun bénéficiaire n’est ensuite retrouvé pendant 20 ans, l’argent devient alors la propriété de l’Etat. En 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’attend notamment à ce que la CDC reçoive autour de 1,3 milliard d’euros parmi les fonds en déshérence provenant d’environ 624.000 contrats d’assurance vie.