Contrats en déshérence : La CDC crée un traitement automatisé des données
lundi 27 juin 2016
La Caisse des dépôts et consignations a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la loi Eckert destinée à favoriser les bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et d'assurance vie en déshérence.
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