Un décret publié au Journal Officiel du 15 décembre simplifie les démarches d’attribution et renouvellement de la complémentaire santé solidaire.
Un décret modifie les périodes de référence des revenus professionnels ou des prestations sociales pris en compte pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire. A compter du 1er janvier 2022, il conviendra de prendre en considération les ressources intervenus au cours de la dernière année civile pour vérifier l’éligibilité au dispositif et calculer le montant de l’éventuelle participation financière.
A compter du 1er avril 2022, pour renouveler son contrat de complémentaire santé solidaire (C2S), il ne sera plus nécessaire de remplir à nouveau un formulaire, si le montant annuel de participation financière ainsi que l’organisme gestionnaire restent inchangés.
Dès l’année prochaine, les enfants de moins de 25 ans du foyer d’un demandeur de la C2S pourront également bénéficier de la couverture. Le décret permet aux autres membres d’un foyer de continuer à être couverts par cette protection en cas de décès du bénéficiaire et jusqu’à expiration du droit initial.
Par ailleurs, « le décret prévoit qu’un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d’un contrat de complémentaire santé solidaire en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal », précise la notice du texte.
Enfin, à compter du 1er janvier 2023, pour déterminer si une personne est éligible à la C2S, il conviendra de prendre en compte les versements des pensions et obligations alimentaires dans le calcul des ressources.
