Assurance vie : Vers un nouveau levier pour le recouvrement social ?
mercredi 15 octobre 2025
Les organismes de recouvrement pourraient bientôt saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie afin de lutter plus efficacement contre la fraude et les impayés sociaux. Pour Cyrille Chartier-Kastler, cette clause ne tient pas la route.
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale et fiscale a été présenté en conseil de ministres le 14 octobre.
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