Contrats en déshérence : L’ACPR constate “des situations honteuses, scandaleuses”

Jean-Marie Levaux, candidat à la vice-présidence de l’ACPR, a dénoncé vigoureusement les contrats d’assurance-vie en déshérence devant les parlementaires. Des sanctions devraient être prises très prochainement.

“Quand les pratiques inouïes (des contrats d’assurance-vie en déshérence, ndlr) que j’ai évoquées vont sortir, les médias et la profession vont sentir le coup passer“, a lancé devant les députés, Jean-Marie Levaux, personnalité pressentie pour exercer les fonctions de vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Au cours des ses auditions devant les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat qui ont donné des avis favorables à sa nomination pour finir le mandat de Jean-Philippe Thierry qui a démissionné, Jean-Marie Levaux n’a pas mâché ses mots. “Nous constatons des situations honteuses, scandaleuses“, avait-il déclaré aux sénateurs, mercredi 23 octobre .

Le problème épineux des contrats d’assurance-vie non réclamés a été épinglé récemment par la Cour des comptes. Mais cette dernière avait aussi pointé le manque de réactivité et de sévérité de l’ACPR qui semble dorénavant avoir pris le sujet très au sérieux.

Contrats en déshérence : 90% des dossiers en infraction lors d’un contrôle

L’ACPR a contrôlé récemment trois grands groupes. Une lettre de rappel à l’ordre a été envoyée au premier, enjoignant de régler les problèmes dans les deux ans. Et des procédures de sanctions ont été engagées pour les deux autres.

Devant la commission de l’Assemblée nationale, Jean-Marie Levaux, membre du collège de supervision de l’ACPR, a précisé qu’un dossier concerne un bancassureur. “Quand le dossier a été présenté à notre collège au mois de juin, nous avons immédiatement saisi la commission des sanctions, tant les faits étaient inacceptables“, a t-il dit. Au cours de ce contrôle, l’ACPR a constaté que 90% des dossiers étaient en infraction.

Jean-Marie Levaux dénonce la passivité de certains assureurs dans le traitement des dossiers, et ce malgré la loi du 17 décembre 2007. Il a également ajouté que “le seuil de 2.000 euros en-deçà duquel les compagnies ne vérifiaient pas si l’assuré était encore en vie” lui paraît “tout à fait anormal (…), comme si 2.000 euros était une somme négligeable“.

Clauses de désignation

D’autres sujets ont été passés en revue. A propos de la généralisation des complémentaires santé, le candidat à la vice-présidence de l’ACPR a expliqué que la véritable question portait moins sur le monopole ou non des institutions de prévoyance que sur les tarifs. “En matière de risques collectifs, les tarifs peuvent être très différents. Les institutions de prévoyance ont une expérience certaine dans ce domaine. Les sociétés d’assurance ont un réseau à rémunérer. On verra qui propose les meilleures conditions”, a-t-il déclaré devant les sénateurs.

Solvabilité 2, adaptation des mutuelles

Parmi les points positifs, Jean-Marie Levaux a salué la bonne préparation du secteur à Solvabilité II. Mais il prévient “qu’on peut avoir des soucis avec les  ‘micro-mutuelles’, qui du fait de leur petite taille ne peuvent s’adapter aux nouvelles exigences prudentielles. Elles sont obligées de se regrouper ou d’être absorbées”.

Il a rappelé que le nombre de mutuelle est déjà passé de 1.600 en 2000 à 300 aujourd’hui. “À la fin de cette année, plus de 20 mutuelles vont encore disparaître. Cela ne pose pas de problèmes pour les assurés dont les garanties sont reprises par l’organisme absorbant“, a-t-il déclaré.

Budget ACPR

Au sujet du budget de l’ACPR, alimenté par les banques et compagnies d’assurances, qui est encore dans le rouge en 2012 (-5,8M d’euros), le responsable a indiqué qu’un “complément de la Banque de France viendrait combler les déficits éventuels du budget de l’Autorité, ce qui sera vraisemblablement le cas en 2014“.

Groupama

Parmi les faits marquants de son mandat à l’ACPR, Jean-Marie Levaux a rappelé que l’autorité s’était heurté pendant plus d’un an au “cas d’un grand groupe d’assurance, aujourd’hui tiré d’affaire”.

Nous ne disposions pas du pouvoir de révoquer le dirigeant. Il a fallu convaincre les membres du conseil d’administration de le faire. Il a fallu ensuite redresser le groupe. Cela m’a beaucoup marqué. C’est là que l’on voit que l’expérience de membres du collège, qui ont eu à gérer des situations difficiles au cours de leur carrière, est particulièrement importante“, a-t-il affirmé au Sénat.

Fraude fiscale

Le futur probable vice président de l’ACPR a mis en garde contre la volonté de certains d’étendre les missions de l’autorité de contrôle à la lutte contre le blanchiment et l’évasion fiscale, préférant les laisser à Tracfin et au Fisc.

Il a pointé le risque de non-coopération avec les autres autorités des pays abritant des paradis fiscaux et choisit plutôt la méthode douce. “Contrôler n’est pas un problème pour nous, mais, si les contrôles doivent devenir de nature fiscale, ils prendront un caractère individuel et ce sera la fin de la confiance entre régulateurs, selon moi“, a-t-il affirmé.