Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a débouté mardi l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir et jugé que le contrat d’assurance obsèques « Résolys Obsèques Financement » proposé par la Banque Postale était « conforme à la législation ».
En avril 2010, UFC-Que Choisir avait assigné la Banque Postale pour « pratiques commerciales trompeuses ». L’association estimait déloyale la dénomination du contrat « Résolys Obsèques Financement ». Ce contrat permet de constituer un capital qui peut être versé à un bénéficiaire désigné par le souscripteur au moment du décès de ce dernier.
Selon UFC Que Choisir, le souscripteur n’était « pas clairement informé » que le bénéficiaire n’avait aucune obligation d’affecter la somme aux obsèques du défunt. En effet, la loi française prévoit que le bénéficiaire, s’il n’est pas directement une entreprise de pompes funèbres, est libre d’utiliser le capital comme bon lui semble.
Afin que les clients ne soient pas induits en erreur, UFC Que Choisir exigeait que la Banque Postale cesse d’utiliser le terme « obsèques » dans la désignation de son contrat. Elle réclamait également 15.000 euros de dommages et intérêts. Dans un jugement consulté par l’AFP, la Première chambre sociale du TGI de Paris a débouté l’association de consommateurs, considérant que « le choix offert par le contrat au souscripteur fait apparaître clairement que le capital versé au bénéficiaire pourra, dans certaines options, être affecté à autre chose que les obsèques ».
« La présentation du contrat Résolys Obsèques Financement et son contenu apparaissent conformes à la législation et ne trompent pas le consommateur sur les choix offerts et sur les conséquences de ces choix », conclut le tribunal.
La Banque Postale réclamait la condamnation d’UFC Que Choisir à 10.000 euros de dommages et intérêts pour avoir publié un communiqué de presse faisant état de son action en justice. Le tribunal a rejeté cette demande, estimant que l’association avait employé des propos « mesurés » et n’avait donc « commis aucune faute ». L’UFC Que Choisir devra tout de même verser 4.000 euros à la Banque Postale
au titre des frais de justice.
Paris, AFP, 24 janvier 2012
