Un juge fédéral américain a déclaré lundi non constitutionnelle la clause de la réforme de l’assurance maladie du président Barack Obama obligeant chaque citoyen à avoir une couverture santé d’ici 2014, mais n’a pas pour autant bloqué l’application du texte.
Il s’agit du premier revers judiciaire majeur pour le président américain sur cette loi qu’il a fait voter à l’arraché au Congrès en mars 2010.
Symboliquement, la décision du juge fédéral Henry Hudson, nommé par George W. Bush en Virginie (est), porte sur la mesure-phare de la réforme qui prévoit que, sous peine de sanctions fiscales, chaque Américain ait une assurance maladie, même minimum, d’ici trois ans. “Après étude minutieuse”, explique le juge, le tribunal conclut que la clause “va au-delà des pouvoirs conférés par la constitution au Congrès”. “Ni la Cour suprême ni les cours d’appel fédérales n’ont étendu les pouvoirs constitutionnels jusqu’à contraindre des personnes à s’engager contre leur gré dans une activité commerciale en acquérant un service privé”, détaille le juge.
Interrogée par la chaîne de télévision CNN, Nancy-Ann DeParle, directrice du service de la réforme de l’assurance santé à la Maison Blanche, a minimisé l’impact de la décision de justice, rappelant que “20 plaintes sont en instance et nous avons déjà prévalu dans deux” cas. “Pour nous, cette loi est constitutionnelle, nous pensons qu’il est constitutionnel de dire que tout le monde a besoin d’être dans le système, que tout le monde a besoin d’une couverture maladie s’il peut se la payer et s’il ne le peut pas, recevoir de l’aide pour la financer”, a-t-elle commenté.
La clause appelée “de couverture essentielle minimum” était contestée par le ministre de la Justice de Virginie, qui demandait sa suspension immédiate. Mais le juge Hudson a estimé que c’était à la Cour suprême de prendre une telle décision. “Ce dossier touche des points de la loi constitutionnelle inexplorés et atypiques, entremêlés d’un subtil sous-entendu politique”, remarque-t-il. “Le résultat aura d’importantes implications en termes de politique publique, le dernier reviendra, c’est certain, aux tribunaux supérieurs”. Il rappelle en outre qu’il n’y a aucune urgence puisque la couverture maladie obligatoire ne doit prendre effet “qu’en 2013 au plus tôt”. La loi reste donc dans l’immédiat applicable en l’état dans son entier.
Tous les observateurs s’accordent sur le fait que l’avenir de la réforme sera à terme défini par la Cour suprême mais la vingtaine de plaintes actuellement déposées doivent encore gravir leur chemin judiciaire jusqu’à elle. D’autres plaintes du même ordre, déposées le plus souvent par des organisations républicaines criant à l’ingérence de l’Etat fédéral – ici le Congrès – dans la politique intérieure et les règles économiques des Etats, doivent être examinées mardi par un juge fédéral de Floride.
Washington, 17 décembre 2010 (AFP)
