Un arrêté daté du 10 mai 2017 et publié au Journal Officiel précise le contenu du document d’information AERAS à destination des candidats à l’assurance emprunteur, dans le cadre du droit à l’oubli.
Les entreprises d’assurance sont désormais dans l’obligation de remettre aux candidats à l’assurance emprunteur un document d’information AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), qui précise les dispositions relatives au droit à l’oubli pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
Ce document était prévu dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Il précise les conditions dans lesquelles les anciens malades de cancer ne sont plus dans l’obligation de déclarer leur ancienne pathologie au moment de souscrire une assurance emprunteur. L’absence de déclaration s’applique aux prêts immobiliers, aux crédits à la consommation et aux prêts professionnels pour l’acquisition de matériels ou de locaux. Lorsque le cancer a été diagnostiqué avant ses 18 ans, l’emprunteur n’est plus dans l’obligation de déclarer son ancienne pathologie si la date du traitement remonte à plus de 5 ans au jour de la demande d’assurance et s’il n’a pas été constaté de rechute. Le délai est porté à 10 ans pour les patients atteints d’un cancer après leurs 18 ans. Si le patient mentionne par erreur son ancien cancer, « le service médical de l’assureur ne les prendra pas en compte dans son évaluation du risque », selon le document d’information disponible en annexe de l’arrêté.
Qui peut bénéficier de la grille de référence ?
Le deuxième volet du droit à l’oubli concerne la « grille de référence », qui recense les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines maladies ainsi que les taux de surprimes maximaux qui peuvent être appliqués pour certaines pathologies. Le document d’information vient préciser 3 conditions indispensables pour pouvoir avoir accès à cette grille de référence. Ce sont des conditions relatives à la nature du prêt, le montant assuré et l’âge à l’échéance du contrat d’assurance. Ainsi, seulement pourront bénéficier de la grille de référence les emprunteurs de prêts immobiliers ou de prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux ou de matériel, pour un montant emprunté égal ou inférieur à 320.000 euros et dans le cadre d’un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant les 71 ans de l’emprunteur.
Enfin, le document d’information AERAS, précise que cette grille de référence a vocation à évoluer dans le temps, en fonction des progrès thérapeutiques et des données disponibles. Le nombre de pathologies recensées, notamment des cancers et des maladies chroniques, ainsi que les délais de droit à l’oubli pourront donc évoluer d’année en année.
