Assurance construction : Le courtier SFS va-t-il faire condamner la France ?
lundi 22 juin 2015
Le 18 juin dernier, dans un avis motivé, la commission européenne a sommé la France de "conformer son assurance construction" au droit de l'Union dans un délai de deux mois. Un avis publié après une plainte du courtier SFS.
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