Assurance construction : Le courtier SFS va-t-il faire condamner la France ?

Le 18 juin dernier, dans un avis motivé, la Commission européenne a sommé la France de “conformer son assurance construction” au droit de l’Union dans un délai de deux mois. Un avis publié après une plainte du courtier SFS.

Tout démarre en avril 2013. Le Groupe SFS initie une plainte après une prise de position du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Ce dernier précise “qu’en matière d’assurance construction obligatoire (assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale, l’intervention du Fonds se limitait à la seule hypothèse de défaillance d’un assureur français.” Une disposition jugée discriminatoire pour les assureurs des autres états membres par la commission européenne.

Cette dernière s’était fendue d’une première mise en demeure en juillet 2014. Le 18 juin, l’instance passe la vitesse supérieure et publie un avis motivé dans lequel, elle “somme la France de conformer son assurance construction au droit de l’Union.” Dans cet avis, elle indique qu’elle “ne conteste pas la finalité de la disposition en cause, qui vise à protéger les preneurs d’assurance dans certains cas précis, lorsque l’assureur d’un projet de construction se révèle défaillant. En droit français, les entreprises de construction sont tenues de s’assurer contre les dommages éventuels qui pourraient rendre le bâtiment qu’elles construisent inutilisable. Toutefois, elles doivent souscrire cette assurance auprès d’un assureur établi en France, ce qui est discriminatoire pour les assureurs des autres pays de l’UE. De l’avis de la Commission, une telle disposition restreint la liberté d’établissement au sein de l’UE (consacrée par les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE).”

Cette fois-ci la Commission européenne lance un ultimatum à la France, lui intimant de se mettre en conformité dans un délai de deux mois. “À défaut, la Commission pourrait décider de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne”, conclut l’avis.