Le gouvernement élargit le champ d’intervention du FGAO sur l’indemnisation de l’assurance dommage-ouvrage en cas de défaillance d’assureurs.
L’Etat bétonne un peu plus l’indemnisation de la dommage-ouvrage par le FGAO. Les missions du fonds avaient déjà été élargies à l’assurance construction par une ordonnance publiée au Journal officiel du 27 novembre 2017 alors que plusieurs assureurs opérant en LPS sur la construction se trouvaient en difficulté.
Le texte disposait alors que le fonds de garantie peut intervenir pour prendre en charge l’indemnisation des contrats de dommages-ouvrages en cas de défaillance d’un assureur. Mais cette couverture publique n’était assurée que pour les souscriptions intervenues après le 1er juillet 2018.
Une mesure dans la loi de finances
Le gouvernement a choisi d’étendre ce délai. Ainsi, l’article 159 de la loi de finances 2022 permet de prendre en compte les contrats dont la garantie a démarré au plus tôt le 2 juillet 2008. Une condition : les sinistres doivent survenir « avant la fin de validité de la police d’assurance définie à la suite de la liquidation de l’entreprise d’assurance », précise le texte.
« Je me félicite de l’adoption par le Parlement de cette mesure. Elle est une excellente nouvelle pour les Français. L’État répond présent pour soutenir les particuliers face aux défaillances du marché, en l’occurrence, celui de l’assurance. Si au niveau national nous avons su apporter une réponse à la défaillance des assureurs agissant au titre de la libre prestation de service, il nous revient désormais d’apporter une solution au niveau européen. Nous devons organiser une meilleure coopération entre les États membres lorsqu’un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé », déclare Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance dans un communiqué.
Cette mesure fait partie des rares dispositions concernant l’assurance contenue dans la loi de finances 2022.
