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Florian Delambily Rédacteur en Chef
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Cercle Juridique & Conformité Réglementation Responsabilités

Assurance construction : Le champ d'action du FGAO étendu

mercredi 12 janvier 2022
Le gouvernement élargit le champ d'intervention du FGAO sur l'indemnisation de l'assurance dommage-ouvrage en cas de défaillance d'assureurs.
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Assurance construction dommages-ouvrage FGAO fonds de garantie

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