Article 83 : Pas de prélèvements sociaux sur les transferts vers les PER

Le transfert de l'épargne en contrat PERo ne sera pas assujetti aux prélèvements sociaux.
La Direction de la sécurité sociale confirme que le transfert de l’épargne accumulée en contrat « article 83 » vers un PER obligatoire ne sera pas assujetti aux prélèvements sociaux.

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