Une négociation entre assureurs, opticiens et Sécu doit permettre de fixer un plafond de tarifs en optique pour les bénéficiaires de l’ACS. PAr ailleurs, le panier de soins contrats responsables sera défini par décret.
L’Assemblée nationale a voté vendredi une mesure visant à limiter les tarifs de l’optique pour des Français aux revenus modestes bénéficiant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé.
Pour “agir directement sur les prix pratiqués” par les opticiens, le gouvernement a prévu d’étendre aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) (dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté), le dispositif d’encadrement des tarifs optiques, actuellement réservé aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.
Une négociation entre la Caisse nationale d’assurance maladie, les opticiens et les représentants des complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) devra fixer les tarifs maximum applicables pour les prestations optiques délivrées aux bénéficiaires de la mesure. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a prévenu que “si cette négociation ne devait pas aboutir, le gouvernement prendrait ses responsabilités“.
L’optique constitue un des postes de soins générant les plus forts “reste à charge” pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire de santé, selon l’exposé de l’amendement. 17% des bénéficiaires de la CMU complémentaire bénéficient d’un bon équipement optique, contre 11% des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, selon des chiffres cités par la ministre.
Soulignant que cette mesure s’inscrivait dans une politique plus large, Mme Touraine a affiché la volonté de permettre aux personnes à faibles revenus, notamment âgées, de bénéficier de meilleurs remboursements pour les prestations optiques et déclaré réfléchir à “des mesures spécifiques pour l’équipement des enfants à un âge crucial pour l’apprentissage de la lecture“.
Contrats responsables
L’Assemblée a également adopté des mesures pour faire évoluer les règles des contrats complémentaires de santé responsables et solidaires – qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux – en modifiant le panier de soins actuel pour assurer un niveau de garanties minimales, notamment sur les postes de soins générant des “reste à charge” importants.
“La labellisation n’a pas réussi et un autre instrument de régulation est urgent“, a affirmé Christian Paul (PS), un des rapporteurs du projet de budget de la Sécu, parlant d'”un véritable progrès pour les bénéficiaires des contrats“. Les assureurs ou mutuelles seront sélectionnés sur la base d’un cahier des charges précis défini par décret, avec une mise en concurrence, a-t-il précisé.
A gauche, Jacqueline Fraysse (Front de Gauche) a estimé que cet article confirmait que le gouvernement était “condamné à imaginer à chaque fois de nouvelles rustines” pour faire face aux problèmes croissants d’accès aux soins. L’UMP Bernard Accoyer a affirmé que “le contenu paraît aller dans la bonne direction” mais déclaré “redouter des effets pervers” et des “arrangements entre pouvoirs publics et partenaires sociaux” aux dépens des “petites mutuelles et des assurances privées“.
Dépassements d’honoraires
Pour faire de ces contrats “de véritables instruments de régulation“, les députés ont aussi voté un amendement visant à plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins. Le montant de ce plafond sera déterminé par décret. Un premier amendement de M. Paul (PS) fixant le plafond à 100% a été retiré face à la demande de la ministre de “laisser toute sa place à la concertation“. Epinglant une “obsession de M. Paul de tout encadrer“, M. Accoyer s’est alarmé de mesures faisant “vaciller les fondements de l’assurance maladie“.
AFP
