Santé : Les cliniques privées dénoncent des discriminations tarifaires

Mercredi, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer des discriminations administratives, tarifaires et fiscales en faveur des hôpitaux publics.

La FHP réclame d’abord un alignement des tarifs du public et du privé. En effet, ces tarifs, fixés chaque année par l’Etat, servent de bases aux sommes versées par l’Assurance maladie à chaque établissement de santé en fonction des actes qu’il réalise. Pour 2014, ils vont baisser de 0,24% (-0,21% en 2013) pour les cliniques privées, alors que ceux des hôpitaux vont se stabiliser (-0,84% en 2013).

Les cliniques et hôpitaux privés avaient déjà lancé des actions en justice en mai 2013, ils avaient saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation de la décision du gouvernement de baisser de 0,21% leurs tarifs.

“Contrairement aux hôpitaux, les cliniques bénéficient du Crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice), ce qui leur permet d’être exonérées de charges à hauteur de 140 millions d’euros. Pour gommer cet avantage par rapport au secteur public, le gouvernement compense en agissant sur les tarifs”, explique l’AFP.

Dans sa saisine de l’Autorité de la concurrence, la fédération, qui regroupe 1.100 établissements, dénonce notamment “l’octroi de ressources financières supplémentaires aux hôpitaux publics par le biais de subventions de retour à l’équilibre ou d’avantages compétitifs”.

Avec AFP.