Résiliation : la loi Hamon entre en vigueur au 1er janvier

Comme nous vous l’annoncions hier en exclusivité, le décret d’application de la loi Hamon a bien été publié ce mercredi au Journal officiel. La résiliation infra-annuelle entre officiellement en vigueur.

Ce décret d’application était attendu depuis le 17 mars 2014 et l’adoption de la loi consommation. Il a finalement été publié au Journal Officiel du 31 décembre. Sans surprise, la loi Hamon s’appliquera au 1er janvier 2015. Le secteur et le CCSF avaient bataillé ferme pour obtenir un délai, mais le gouvernement ne leur a pas accordé. Les assurés pourront désormais résilier leur contrat auto, habitation et les produits affinitaires à tout moment à partir d’une année de contrat.

Dans un premier temps, seuls les contrats conclus avant le 1er janvier sont concernés. Les consommateurs pourront quitter leur assureur à partir de la prochaine reconduction tacite. Les autres devront attendre un an de contrat avant de résilier ce dernier s’ils le souhaitent. Concrètement, la résiliation prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur. Elle conduira au remboursement de la prime non couverte à la suite de la résiliation. Le principe de tacite reconduction reste toutefois en place.

Vers une baisse des tarifs ?

Dans un communiqué, Michel Sapin, ministre des Finances, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie et Carole Delga, secrétaire d’Etat chargé du commerce et de la consommation salue la publication du décret d’application. “Il s’agit d’une mesure déterminante pour aider les consommateurs à rechercher les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, qui constituent des dépenses contraintes et représentent 5% de leur budget, et ainsi bénéficier de gains de pouvoir d’achat”, soulignent-ils. L’objectif clairement affiché est de fluidifier le marché de l’assurance et favoriser la concurrence.

Le point de vue est tout autre chez les professionnels du secteur. Selon eux, cette concurrence accrue n’entraînera pas de baisses tarifaires. Les coûts engendrés par un plus grand turnover dans leur portefeuille annuleront les effets attendus par le gouvernement sur le niveau des primes.