Publié par
Résiliation : la loi Hamon entre en vigueur au 1er janvier
mercredi 31 décembre 2014
Comme nous vous l'annoncions hier en exclusivité, le décret d'application de la loi Hamon a bien été publié ce mercredi au Journal officiel. La résiliation infra-annuelle entre officiellement en vigueur.
Contenu réservé
Ce contenu est réservé aux internautes connectés.
Inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse professionnelle.
À voir aussi
Dommages
MRH : Le vol par introduction clandestine dans des locaux privés
mardi 2 juin 2026
Par
Le Médiateur de l'assurance
Responsabilités
MRH : Un enfant n’est pas toujours couvert par le contrat de ses parents
mercredi 20 mai 2026
Par
Le Médiateur de l'assurance
Cercle Juridique & Conformité
Loi simplification : Un nouveau cas de résiliation infra-annuelle
mercredi 15 avril 2026
Par
Florian Delambily
Réglementation
Véhicules assurés : L’État ouvre le fichier aux conducteurs
vendredi 13 février 2026
Par
Florian Delambily
