Par une décision prise le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des mesures contenues dans la Loi de financement de la Sécurité sociale 2018, notamment la suppression du Régime social des indépendants (RSI).
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par deux groupes de députés concernant la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Les Sages ont décidé que les principales mesures de cette loi sont conformes à la Constitution, comme résume sur Twitter Olivier Véran, député et apporteur général de la Commission des Affaires sociales.
Le conseil constitutionnel valide tous les articles importants du #PLFSS2018: suppression du #RSI, baisse des cotisations salariales, compensation CSG, baisse du coût du travail, vaccination, taxe soda. Well done !
— Olivier Véran (@olivierveran) December 21, 2017
Concernant la baisse des cotisations sociales pour les salariés compensé par la hausse de la CSG, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe d’égalité devant la loi avait été respecté. « L’augmentation des taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point pour tous les éléments de son assiette, à l’exception notamment des allocations chômage et des pensions de retraite ou d’invalidité des personnes à revenus modestes, est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant des revenus modestes et les autres », ont considéré les Sages.
Ont également été validées la suppression du Régime social des indépendants et l’article 62 relatif au report de l’entrée en vigueur du règlement arbitral avec les chirurgiens dentistes, ainsi que le fait de ne pas maintenir la généralisation du tiers payant à l’ensemble de la population et son caractère obligatoire.
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré certains articles considérés comme des « cavaliers sociaux », pour être étrangers au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale. Sont sont censurés « diverses dispositions de l’article 58, relatif aux produits de santé et aux dispositifs médicaux ; l’article 52 permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient et l’article 71 prévoyant l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ».
