Les députés ont voté la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.
Les salariés qui bénéficieront tous d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire au 1er janvier 2016 avec la transposition de l’ANI, risquent en revanche de ne plus pouvoir profiter de l’exonération fiscale de la part payée par l’employeur sur les contrats de complémentaire santé collectifs. L’Assemblée nationale a voté en ce sens lors de l’examen du projet de loi de Finances 2014. Cette part sera incluse dans le revenu imposable des salariés.
Art.5 PLF : “Le présent article a donc pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à ces contrats collectifs, assimilable à un avantage en nature. Les cotisations salariales versées aux régimes de prévoyance d’entreprise resteraient déductibles”.
Le salarié pourra donc toujours déduire de ses impôts sa propre cotisation à sa complémentaire santé collectif comme c’est le cas avec les complémentaires individuelles.
L’UMP et l’UDI, mais aussi le Front de Gauche, pour des raisons différentes, ont plaidé pour une suppression de cette mesure mais leurs amendements en faveur d’un maintien en l’état cette niche fiscale ont été rejetés. Pour le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), “ce projet de loi réduit l’inégalité existante, sans l’annuler” entre les salariés bénéficiant d’une complémentaire santé collective et la plupart des adhérents d’une mutuelle à titre individuel, moins bien lotis”, a-t-il déclaré lors des débats
Extension de la CMU complémentaire et de l’ACS
Avec cette re-fiscalisation, le gouvernement table sur des gains de 960M d’euros pour la Sécurité sociale qui doivent permettre de financer un meilleur accès à la CMU complémentaire et à l’aide à la complémentaire santé pour 750.000 personnes supplémentaires, aux ressources limitées.
Pour le monde de l’assurance, la fin de cette niche fiscale est inattendue alors qu’a été adoptée l’ANI prévoyant la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l’ensemble des salariés. Environ 4M de salariés en sont dépourvus.
