Jeudi 14 mai s’est tenue la 3e réunion du club juridique et conformité du Cercle LAB. Une large partie fut consacrée à la question de la perte d’exploitation sans dommages.
Durant la période de confinement, le secteur de l’assurance a été largement attaqué sur la question de la perte d’exploitation sans dommages. Le club juridique et conformité est revenu sur ce sujet, non pas pour trancher, mais pour apporter un éclairage juridique à cette épineuse question. Pendant la crise, plusieurs assureurs ont ainsi brandi l’inassurabilité du risque pandémique pour expliquer que les contrats ne pouvaient pas s’appliquer. Le risque pandémie ne serait pas mutualisable. Mais la mutualisation du risque entre-t-elle dans les caractéristiques du contrat d’assurance ?, s’est interrogé Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé de droit et expert du club juridique et conformité.
Non, à en croire une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. En d’autres termes, le risque n’étant pas mutualisable, est-il exclu, de fait, dans les contrats qui ne le pas explicitement exclu ? Les participants on fait valoir plusieurs arguments pour contrer cet idée. En premier lieu, elle revient à mettre en cause la force obligatoire du contrat. Puis elle porte en elle une difficulté : qui peut juger du coté mutualisable ou non d’un risque ? Il incombe finalement aux assureurs de l’exclure explicitement, « car l’exposition d’un assureur à un risque, c’est son contrat, a rappelé un juriste. Il est celui qui met le contrat sur le marché. Il est censé maîtrisé son risque”.
Les participants se sont ensuite interrogés sur la porté juridique d’un geste commercial. Bénéficie-t-il d’une force contraignante ? Ainsi en acceptant un geste commercial, un assuré renoncerait-il à ses garanties ?
La prochaine réunion du club juridique et conformité se tiendra le jeudi 2 juillet 2020 à partir de 9h. Nous nous pencherons sur l’impact de l’ordonnance relative à la prorogation des délais sur les contrats d’assurance.
