Le délai de un an proposé par Benoît Hamon pour renégocier ou changer d’assurance emprunteur satisfait sans surprise les assureurs, et déçoit les bancassureurs.
Dans le cadre de son projet de loi sur la Consommation présenté ce lundi devant l’Assemblée Nationale, le ministre Benoît Hamon a annoncé que les emprunteurs ayant contracté un crédit immobilier auront un délai de un an pour renégocier ou changer l’assurance de leur prêt.
“Nous allons ouvrir un délai d’un an, à partir de la signature du prêt, délai de un an pendant lequel vous pourrez réfléchir aux conditions qui vous ont été proposées par votre banquier, le cas échant trouver un autre assureur, et à garantie équivalente en faisant jouer la concurrence, trouver une assurance qui vous garantisse le même capital mais à un prix bien inférieur”, a annoncé le ministre de la Consommation sur France Info.
Benoît Hamon a donc décidé de ne pas suivre les préconisations du dernier rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) qui, fin novembre, déconseillait une résiliation à tout moment pour ces contrats, mais suggérait un délai de trois mois pour résilier son contrat initial.
“Évolution positive“
Contactée par la rédaction, la FFSA estime qu’il est trop tôt pour réagir, préférant attendre la teneur exacte du texte, d’autant que la fédération regroupe compagnies d’assurance mais aussi acteurs bancaires.
“C’est une évolution très positive”, déclare Pascal Demurger, directeur de la Maif. “On a le sentiment d’avoir été entendu et surtout le sentiment que le gouvernement n’a pas complètement cédé au lobby très puissant de la profession bancaire. Cela va permettre de mieux réguler ce marché de l’assurance emprunteur. Évidemment, je m’attends à ce que cette mesure modifie l’équation du marché et que cela fasse baisser les marges sur ce segment”.
Toutefois, la mesure censée faire baisser une “dépense qui correspond quasiment à un tiers ou qui peut aller jusqu’à un tiers du coût du crédit pour les Français aujourd’hui”, selon le ministre, aurait pu être d’avantage marquée.
“Le paradoxe de la situation c’est que le gouvernement va plus loin sur les mesures concernant l’auto ou l’habitation avec la résiliation à tout moment, alors qu’on sait très bien que les marges n’existent plus ou sont extrêmement faibles sur ces branches pour les assureurs. On va un tout petit moins loin sur l’assurance emprunteur, cadrée avec ce délai d’un an, alors qu’on sait que les marges sont absolument considérables et même parfois condamnables. Mais, encore une fois, c’est une avancée très positive”, conclut Pascal Demurger.
Vers une “déstabilisation de la mutualisation des contrats de groupes“
“Nous sommes déçus qu’à ce stade, Benoît Hamon ne suive pas les recommandations du rapport de l’IGF qui préconisait un délai de seulement 3 mois. Cela correspondait à un choix équilibré pour les consommateurs et un temps suffisant pour une substitution d’assurance”, explique Jean Vecchierini de Matra, délégué général du GFBA (Groupement français des bancassureurs). “Ce délai de un an va déstabiliser la mutualisation des contrats- groupe”, ajoute -t-il.
Si le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, avait annoncé fin novembre qu’ils souhaitait engager une réforme de l’assurance emprunteur, les acteurs spécialisé sur ce segment se sont emparés du sujet.
“Les assureurs alternatifs ont dénigré les contrats groupe bancaires au cours des mois derniers. Bien que les analyses de l’UFC Que Choisir et du cabinet BAO, soient considérées par la mission de l’IFG « comme des éléments peu probants et manquant de précision » il en reste tout de même quelque chose dans les esprits”, poursuit-il.
“Il faut savoir que le délai de 3 mois était déjà une concession faite par les banquiers et les assureurs. Avec ce délai de un an, les bancassureurs s’adapteront mais ce sont les consommateurs les plus fragiles qui seront pénalisés par un recul de la mutualisation (les moins jeunes, les fumeurs les personnes souffrant d’un risque aggravé de santé ou appartenant haut et aux catégories socioprofessionnelles les plus modestes). La concurrence a déjà fait baisser les prix de 15% ces dernières années, tout en en augmentant les garanties. Il y a aujourd’hui un écart de prix 1 à 40 dans les contrats alternatifs, alors qu’il est de 1 à 4 pour les contrats groupes”, conclut ce dernier.
Depuis la loi Lagarde de 2010 et la possibilité pour les personnes contractant un prêt immobilier de choisir une assurance différente de celle proposée par la banque, peu de choses ont bougé. En 2012, le marché de l’assurance emprunteur était encore détenu à près de 90% par les établissements bancaires.
