Tiers-payant : Le professionnels de santé ont le choix de l’interlocuteur pour l’ACS

Prémices de la généralisation du tiers-payant, la mise en place de la nouvelle mouture de l’ACS préfigure d’un schéma dans lequel les professionnels de santé pourront choisir l’Assurance maladie comme interlocuteur unique ou traiter en direct avec les complémentaires.

Favorables à la mise en place du tiers-payant, FNMF, FFSA, Ctip et Unocam avaient posé comme condition de participer aux flux de remboursement en lien direct avec les professionnels de santé. “Nous ne souhaitons pas payer à l’aveugle et être invisibles pour les assurés sur leurs remboursements dans un système où l’Assurance maladie serait le seul intermédiaire et interlocuteur”, soulignait Fabrice Henry, président de l’Unocam. Un desiderata balayé par la ministre de la Santé après la mobilisation des médecins.

Car le décret sur l’ACS est très clair. “Il a pour objet a pour objet d’actualiser les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-c et de déterminer les modalités du tiers payant permettant aux professionnels de santé qui le souhaitent d’avoir un interlocuteur unique, lorsque l’assuré est bénéficiaire de l’ACS et qu’il a souscrit un contrat d’assurance maladie complémentaire sélectionné.” Pour autant, toute règle à son exception. Les professionnels et les établissements de santé peuvent signer des conventions avec les organismes complémentaires et ainsi traiter en direct avec eux.

Dans le cadre du flux unique des délais sont prévus pour le règlement des professionnels de santé. Il sont fixés à sept jours pour une feuille de soin électronique et à 21 jours pour le papier. Les complémentaires ont elles 5 jours pour régler les prestations à l’Assurance maladie.
Pour être interlocuteur unique, l’Assurance maladie facture une prestation aux organismes complémentaires. Leurs montants ont été définis dans un arrêté également publié ce 30 juin. Elles se montent à 15 centimes d’euro hors taxes pour les flux électroniques et un euro hors taxes pour les flux papiers.

Les organismes complémentaires auront également 48h pour transmettre à l’Assurance maladie “chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement ou résiliation d’un contrat sélectionné par un bénéficiaire”.