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La ministre de la Santé a confié aux journalistes que le gouvernement allait réécrire l'article du Code de la Sécurité afin de contourner la décision du Conseil constitutionnel.
La décision du Conseil d’État numéro 353885 annule les dispositions des articles antérieurs au 23 avril 2007 sur la redistribution des participations aux bénéfices des surprimes des assurances emprunteurs. Pour l'UFC-Que choisr, les assurés vont pouvoir demander le remboursement de ces sommes.